Conditions Générales de Vente

Applicables aux prestations en location financière

THE PROJECT — SASU au capital de 1 500 €
SIREN 928 081 413 — RCS Aix-en-Provence
Marque commerciale : Talgidi (talgidi.fr)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société THE PROJECT, SASU au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 928 081 413, dont le siège social est situé 4 allée des Informaticiens, 13290 Aix-en-Provence (ci-après « L'Agence »), exploitant la marque commerciale Talgidi, et tout client professionnel (ci-après « Le Client ») souscrivant à ses prestations.

Toute commande passée auprès de L'Agence implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par Le Client. Ces CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire entre les parties.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par L'Agence, à savoir :

Elles s'appliquent aux prestations réglées au comptant comme aux prestations financées par un organisme tiers dans le cadre d'un contrat de location financière.

2. Modalités de souscription

2.1 Devis et bon de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif établi par L'Agence et valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La signature du devis par Le Client vaut bon de commande et engage les deux parties sur le périmètre, le prix et le calendrier convenus.

2.2 Validation de la commande en mode comptant

Lorsque la prestation est réglée au comptant, la commande est considérée comme définitive après signature du devis par Le Client et versement de l'acompte exigible, généralement fixé à trente pour cent (30 %) du montant total TTC, sauf stipulation contraire au devis.

2.3 Validation de la commande en mode location financière

Lorsque la prestation est financée par un organisme de location financière partenaire de L'Agence, la commande est considérée comme définitive après les étapes suivantes :

3. Contrat de maintenance obligatoire

En raison de la complexité technique, des impératifs de cybersécurité et de l'évolution constante des écosystèmes digitaux (mises à jour d'API, évolution des algorithmes des moteurs de recherche, vulnérabilités de sécurité), L'Agence conditionne la livraison et la mise en exploitation de l'ensemble de ses infrastructures web à la souscription d'un contrat de maintenance et d'hébergement récurrent obligatoire.

Aucun livrable technique (site internet, automatisation, agent d'intelligence artificielle) ne sera déployé en production sans la souscription préalable par Le Client au contrat de maintenance associé.

Dans le cadre des prestations financées en location financière, le coût de la maintenance est intégré à la mensualité globale versée par Le Client à l'organisme financeur, sans facturation séparée par L'Agence.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur. L'Agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours sont toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modalités de règlement en mode comptant

En mode comptant, le règlement intervient selon l'échéancier prévu au devis. À défaut de stipulation, l'échéancier standard prévoit trente pour cent (30 %) à la commande, quarante pour cent (40 %) au démarrage de la production, et trente pour cent (30 %) à la livraison.

4.3 Modalités de règlement en mode location financière

En mode location financière, L'Agence est intégralement réglée par l'organisme financeur dès réception du procès-verbal de réception signé par Le Client (cf. article 6). Le Client règle ensuite sa mensualité directement auprès de l'organisme financeur selon les modalités prévues par le contrat de location, sans intervention de L'Agence dans ce flux de paiement.

4.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5. Financement par location financière (leasing)

5.1 Choix du mode de financement

Le Client choisit librement, à la signature du devis, entre le règlement de la prestation au comptant et le recours à un financement par location financière proposé par un partenaire de L'Agence.

5.2 Relation contractuelle tripartite

En cas de financement par location financière, la relation contractuelle s'articule entre trois parties :

5.3 Cession et propriété

À la validation du dossier de financement, l'organisme financeur acquiert auprès de L'Agence la propriété du livrable. Le Client bénéficie alors d'un droit d'usage du livrable pendant toute la durée du contrat de location, en contrepartie du règlement de mensualités à l'organisme financeur.

5.4 Indépendance des engagements

Le contrat de location signé entre Le Client et l'organisme financeur, le contrat de prestation conclu entre L'Agence et l'organisme financeur, et le contrat de maintenance conclu entre Le Client et L'Agence constituent trois engagements distincts. Tout différend portant sur l'un de ces contrats n'affecte pas l'exécution des autres, sauf disposition légale contraire.

5.5 Issue du contrat de location

À l'issue de la durée de location (généralement 48 mois), Le Client peut renouveler son engagement par la souscription d'un nouveau contrat de financement portant sur une refonte ou une évolution du livrable, ou conserver le service en abonnement classique sans financement, selon des conditions négociées avec L'Agence à l'échéance.

6. Procès-verbal de réception

La livraison effective d'une prestation fait obligatoirement l'objet d'un procès-verbal de réception signé conjointement par L'Agence et Le Client. Ce procès-verbal a valeur de reconnaissance de la conformité de la prestation au regard du périmètre commandé.

6.1 Réserves éventuelles

Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise à disposition pour formuler par écrit toute réserve technique ou fonctionnelle. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.

6.2 Effet déclencheur en mode location financière

En mode location financière, la signature du procès-verbal de réception par Le Client déclenche le paiement de L'Agence par l'organisme financeur ainsi que le démarrage du contrat de location et de la facturation des mensualités au Client. La signature du procès-verbal vaut donc autorisation expresse du Client à l'égard de l'organisme financeur de procéder au règlement de L'Agence.

7. Obligation de moyens et limites de responsabilité

L'Agence est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, particulièrement en ce qui concerne :

7.1 Référencement naturel

L'Agence met en œuvre les meilleures pratiques techniques et éditoriales du secteur, mais le positionnement final dans les pages de résultats des moteurs de recherche dépend exclusivement des algorithmes propriétaires de ces derniers, sur lesquels L'Agence n'a aucune emprise.

7.2 Intelligence artificielle et automatisations

L'Agence intègre dans ses livrables des modèles d'intelligence artificielle développés par des tiers (notamment Anthropic, OpenAI). L'Agence ne peut être tenue responsable des éventuelles hallucinations ou imprécisions de ces modèles, des modifications de tarification des API tierces, ou des évolutions de leurs conditions de service indépendantes de sa volonté.

7.3 Plafonnement de la responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de L'Agence, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant total HT effectivement payé par Le Client (ou versé par l'organisme financeur pour le compte du Client) pour la prestation ayant généré le dommage.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Réserve de propriété en mode comptant

En mode comptant, L'Agence conserve la propriété pleine et entière des livrables, codes sources et designs jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des factures liées au projet.

8.2 Transfert de propriété en mode location financière

En mode location financière, la propriété du livrable est transférée à l'organisme financeur à la validation du financement et à la signature du procès-verbal de réception. Le Client bénéficie d'un droit d'usage du livrable pendant la durée du contrat de location.

8.3 Droits cédés au Client

Une fois le paiement complet reçu (ou en mode location financière, dès la signature du procès-verbal), L'Agence cède au bénéficiaire (Le Client en mode comptant, l'organisme financeur en mode location) les droits d'exploitation patrimoniaux sur les livrables finaux, pour la durée légale des droits d'auteur et pour le territoire d'exploitation prévu au contrat.

8.4 Outils, frameworks et méthodes propres

L'Agence conserve la propriété pleine et entière de ses frameworks internes, méthodologies, composants de code génériques et bibliothèques de prompts d'intelligence artificielle, qu'elle est libre de réutiliser dans le cadre d'autres projets clients.

9. Dispositif de sécurisation tiers

Afin de garantir la continuité des services rendus aux clients sur l'ensemble de la durée des contrats de location, L'Agence met en place un dispositif de sécurisation opéré par un tiers de confiance agréé.

Ce dispositif permet, en cas de défaillance avérée de L'Agence, à un tiers technique compétent désigné par le tiers de confiance de prendre le relais sur l'exploitation des services contractés par Le Client. Il inclut notamment :

Le Client est expressément informé de ce dispositif et en accepte le principe par la signature du devis.

10. Résiliation

10.1 Manquement contractuel

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations (notamment le défaut de paiement par Le Client en mode comptant, ou la non-fourniture par Le Client des contenus nécessaires à la réalisation du projet), l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

10.2 Résiliation en mode location financière

En mode location financière, la résiliation du contrat de location entre Le Client et l'organisme financeur obéit aux dispositions du contrat de location signé entre ces deux parties. Le contrat de maintenance entre Le Client et L'Agence peut, le cas échéant, suivre le sort du contrat de location selon les modalités définies au contrat de maintenance.

11. Conditions générales d'utilisation du site

L'utilisation du site www.talgidi.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions d'utilisation ci-après :

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, L'Agence est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Ce traitement s'effectue dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les modalités précises de traitement (catégories de données, finalités, durées de conservation, sous-traitants techniques) font l'objet d'un avenant spécifique au contrat lorsque les prestations impliquent un traitement substantiel de données personnelles.

Le Client demeure responsable du traitement des données personnelles de ses propres utilisateurs et s'engage à recueillir les consentements nécessaires.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Aix-en-Provence, en mai 2026.